Publié le 20 août 2026 · Réglementation vérifiée le 24 août 2026 auprès du portail de Grand Chambéry, de la mairie de Chambéry et de Légifrance. Cette page est informative : elle ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal.
1. Où en est vraiment l’obligation à Chambéry ?
L’article L. 324-1-1 du code du tourisme impose une déclaration préalable en mairie pour tout meublé de tourisme, résidence principale comme résidence secondaire. Cette obligation-là ne souffre aucune exception à Chambéry, et elle est antérieure à la loi Le Meur.
Le numéro d’enregistrement national, en revanche, n’est pas encore délivré sur le territoire. Le portail de Grand Chambéry l’écrit sans ambiguïté : aucune de ses communes ne délivre de numéro d’enregistrement (consulté le 24 août 2026). Ce que vous obtiendrez aujourd’hui, c’est un numéro de déclaration à 13 chiffres, qui remplit exactement le même rôle vis-à-vis des plateformes. Nous mettons cette page à jour dès que la bascule vers le téléservice national sera effective ici.
Ce numéro identifie votre hébergement auprès de la collectivité et des plateformes de réservation. Il ne vous identifie pas auprès de l’administration fiscale : c’est une démarche distincte, détaillée juste en dessous.
Règle d’or : pas de numéro, pas d’annonce en ligne
Ne confondez pas les deux numéros
Le numéro de déclaration, délivré gratuitement par la collectivité, autorise la mise en ligne de l’annonce. Il relève du code du tourisme.
Le SIRET, obtenu gratuitement au guichet unique de l’INPI dans les quinze jours suivant le début de l’activité, identifie votre activité de loueur en meublé auprès de l’administration fiscale et déclenche la CFE. Les deux sont obligatoires et indépendants : obtenir l’un ne dispense jamais de l’autre. Le sujet est détaillé sur notre page fiscalité LMNP à Chambéry.
Autour du lac du Bourget, ce n’est pas la même procédure
2. Avant la mairie : avez-vous le droit de louer ?
Un numéro de déclaration ne vaut pas autorisation de louer. Trois vérifications le précèdent, et ce sont elles qui font échouer la majorité des projets en centre-ville. Les articles 5.1 (titre d’occupation) et 5.2 (conformité administrative) de notre contrat les mettent à votre charge : nous ne mettons pas un bien en ligne tant qu’elles ne sont pas réglées.
- Votre règlement de copropriété. Une clause d’habitation bourgeoise stricte ou une interdiction expresse de la location de courte durée rend l’exploitation illicite, quelle que soit la déclaration déposée. Relisez-le, ou demandez-le au syndic. Depuis la loi du 19 novembre 2024, le syndic doit par ailleurs être informé et le sujet peut être inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale.
- Le changement d’usage. Si le logement n’est pas votre résidence principale, votre commune peut soumettre la location meublée touristique à autorisation préalable. C’est la seule des deux démarches qui peut être refusée, et elle est indépendante de la déclaration en mairie. Grand Chambéry permet d’en faire la demande sur son portail : vérifiez la délibération applicable à votre adresse.
- Votre titre d’occupation. Locataire, la sous-location touristique exige l’accord écrit du bailleur — sans lui, résiliation du bail et restitution des sous-loyers. En logement social, elle est interdite. Indivisaire ou usufruitier, l’accord des coïndivisaires ou du nu-propriétaire est nécessaire.
3. La déclaration pas à pas
La procédure dépend de votre commune, et c’est la première chose à vérifier. Comptez une dizaine de minutes en ligne, récépissé délivré immédiatement ; par voie postale, il faut ajouter le délai de traitement de la mairie.
Quelle procédure pour votre commune ?
Sur la commune de Chambéry, la déclaration se fait par le formulaire Cerfa n° 14004*04, déposé à l’Hôtel de Ville auprès du service des élections ou adressé à la mairie. Le formulaire se télécharge sur chambery.fr.
Dix-huit communes de Grand Chambéry — La Motte-Servolex, La Ravoire, Saint-Alban-Leysse, Cognin, Barby, Vimines, Montagnole, Saint-Baldoph, Saint-Cassin, Saint-Sulpice, Puygros, La Thuile, Le Noyer, Lescheraines, Arith, Aillon-le-Jeune, Bellecombe-en-Bauges et La Motte-en-Bauges — passent par la télédéclaration en ligne declaloc.fr.
Challes-les-Eaux, Barberaz et Bassens ne font pas partie des communes en télédéclaration : la déclaration s’y fait, comme sur la commune de Chambéry, par le formulaire Cerfa n° 14004*04, adressé à la mairie de la commune.
Aix-les-Bains, Le Bourget-du-Lac et les autres communes de Grand Lac ne relèvent pas de Grand Chambéry : elles dépendent du portail de leur propre intercommunalité, grandlac.taxesejour.fr, et de la mairie de la commune. Délibérations, plafond de nuitées et changement d’usage y sont décidés séparément : vérifiez la procédure auprès de ce portail ou de votre mairie plutôt que de transposer celle de Chambéry.
En cas de doute sur une commune de l’agglomération chambérienne, le portail grandchambery.taxesejour.fr indique la procédure applicable commune par commune, et sert aussi à la taxe de séjour.
Identifier la bonne procédure
Vérifiez d’abord si votre commune relève de la télédéclaration en ligne ou du Cerfa papier, puis créez votre compte déclarant le cas échéant.
Renseigner les données du bien
Indiquez l’adresse exacte, le statut (résidence principale ou secondaire), la capacité d’accueil maximale et le nombre de pièces.
Réception du récépissé
En ligne, le récépissé au format PDF portant votre numéro à 13 chiffres arrive par email dans la foulée. Par courrier, il est adressé après traitement par la mairie.
Intégration sur Airbnb & Booking
Renseignez ce numéro dans les paramètres réglementaires de vos annonces pour activer vos calendriers de réservation.
Le numéro obtenu, la question suivante est le prix de la nuitée
Le simulateur donne la fourchette de revenus annuels pour votre typologie et votre quartier, à partir des données de marché du bassin chambérien. Le résultat s’affiche avant toute demande de coordonnées.
4. Résidence principale ou résidence secondaire : les différences
Les règles diffèrent selon l’usage habituel de votre logement :
| Critère | Résidence principale | Résidence secondaire / investissement |
|---|---|---|
| Définition légale | Occupée au moins 8 mois par an par le propriétaire | Tout logement qui n’est pas votre résidence principale (occupé moins de 8 mois par an) |
| Plafond de location | 120 jours par an au maximum — une commune peut abaisser ce plafond jusqu’à 90 jours par délibération | Pas de plafond national de nuitées |
| Déclaration en mairie | Obligatoire, gratuite | Obligatoire, gratuite |
| Changement d’usage | Non requis dans la limite légale de location | Autorisation préalable possible — à vérifier commune par commune |
| Taxe de séjour | Collectée par la plateforme lorsqu’elle encaisse le paiement ; à collecter et reverser vous-même en réservation directe | Collectée par la plateforme lorsqu’elle encaisse le paiement ; à collecter et reverser vous-même en réservation directe |
Le changement d’usage, en clair
Le plafond de 120 jours n’est pas gravé dans le marbre
Taxe de séjour : qui la reverse ?
5. Ce que change la loi Le Meur pour les loueurs
Le calendrier, vérifié le 24 août 2026
- 19 novembre 2024 — promulgation de la loi n° 2024-1039 dite loi Le Meur. Les communes peuvent depuis abaisser à 90 jours, par délibération, le plafond de location d’une résidence principale.
- 19 mars 2026 — décrets n° 2026-196 et n° 2026-197 créant le téléservice national d’enregistrement Déclaloc, opéré par la Direction générale des entreprises.
- 20 mai 2026 — date de bascule prévue par les décrets, non encore effective sur Grand Chambéry (constaté le 24 août 2026 sur son portail).
- Aujourd’hui — aucune commune de Grand Chambéry ne délivre de numéro d’enregistrement. C’est la déclaration préalable en mairie qui s’applique, et c’est le numéro de déclaration que les plateformes vous demandent.
La loi du 19 novembre 2024 a renforcé plusieurs points structurants pour la location courte durée :
Amortissement et déduction des charges
Le micro-BIC a vu ses abattements réduits par la loi du 19 novembre 2024. Le régime réel de la location meublée permet à l’inverse d’amortir le bien et de déduire les charges, dont l’intégralité des frais de conciergerie. Selon le prix d’acquisition, la part amortissable et le niveau de loyers, le résultat imposable peut rester nul plusieurs années.
Nous ne faisons pas de conseil fiscal : nous orientons. LMNP.ai chiffre votre situation dans une formule où la lettre de mission est signée directement entre vous et un cabinet d’expertise comptable. Précision utile : c’est une société partenaire détenue par Quentin Hagnéré, qui intervient à nos côtés sur l’administratif et la technique. Règles vérifiées le 24 août 2026 ; ce texte ne constitue pas un conseil fiscal.
6. Après le récépissé : ce qui reste à faire
Le numéro obtenu, quatre sujets restent ouverts. Ce sont ceux qui reviennent le plus souvent une fois la première annonce en ligne.
- Prévenez votre assureur. La responsabilité civile d’un contrat d’habitation classique ne couvre pas l’accueil de voyageurs. Une extension de garantie ou un contrat propriétaire non occupant adapté à la location saisonnière est nécessaire, et le défaut de déclaration à l’assureur peut vider la garantie de son objet au moment du sinistre.
- Le classement en meublé de tourisme est facultatif. Il fait passer l’abattement du micro-BIC de 30 % à 50 % et se demande auprès d’un organisme accrédité. Nos tarifs détaillent la prestation d’accompagnement au classement.
- La vie du dossier se déclare. Changement de capacité d’accueil, changement de propriétaire, passage de résidence secondaire à principale, cessation d’activité : chaque évolution se signale par la même voie que la déclaration initiale. Et il faut un numéro par logement, pas un par propriétaire.
- Conservez le décompte des nuitées. La collectivité peut vous demander à tout moment le nombre de nuits louées dans l’année, ainsi que l’état des nuitées servant à la taxe de séjour. Tenez ce relevé dès la première réservation.
7. Confiez votre bien et vos démarches à Chambéry Conciergerie
Vous souhaitez louer votre appartement ou votre résidence secondaire sans vous soucier des formalités administratives ni de la gestion des voyageurs ?
Avec la formule de gestion complète à 20 % tout compris, voici ce qui est pris en charge :
- Préparation et suivi de votre déclaration en mairie, puis intégration du numéro dans vos annonces.
- Shooting photographique professionnel offert.
- Rédaction et optimisation SEO de votre annonce multilingue.
- Gestion des arrivées, des départs et accueil des voyageurs par Marie.
- Ménage hôtelier selon notre protocole en 27 points, linge de maison fourni et blanchi.
- Les plateformes vous versent 100 % des loyers directement sur votre compte. Nous n’encaissons jamais vos fonds.
Le plus simple pour commencer est de chiffrer le potentiel du logement : le simulateur donne une fourchette pour votre typologie et votre quartier, sans engagement et sans que vous ayez à laisser vos coordonnées pour voir le résultat. Si vous préférez exposer votre situation par écrit, écrivez directement à Marie : réponse sous 24 h ouvrées.
Prêt à lancer votre location courte durée en toute conformité ?
Obtenez d’abord la fourchette de revenus de votre logement, puis échangez avec Marie sur les démarches restantes.