Conditions générales de vente

1. Champ d’application et identité du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des commandes de prestations ponctuelles, de services à la carte et de biens (linge hôtelier, équipement) souscrits auprès de :

Les prestations de gestion complète (20 %) font l’objet d’un contrat de prestations de services distinct, librement consultable avant toute signature. En cas de divergence entre les présentes CGV et ce contrat, le contrat prévaut pour les prestations qu’il régit.

2. Prestations et biens proposés, et prix

Chambéry Conciergerie propose notamment les prestations ponctuelles suivantes :

• Shooting photo professionnel : 120 € net (reportage grand angle avec retouche numérique).
• Création & optimisation d’annonce : 190 € net (rédaction vendeuse, paramétrage multi-plateformes).
• Dossier classement meublé de tourisme : 190 € net (constitution et accompagnement à la visite d’inspection officielle) ; la visite est réalisée par un organisme accrédité Cofrac qui facture sa propre prestation, dont le tarif est communiqué avant tout engagement.
• Forfaits ménage hôtelier (protocole en 27 points) & blanchisserie seuls : dès 45 € net par rotation selon typologie, entretien du linge compris et sans forfait distinct.

Elle vend également les biens matériels suivants, dont la vente est régie par l’article 5 :

• Packs de premier équipement textile : de 240 € à 460 € net selon la typologie de couchage, détail et composition au configurateur de la page linge hôtelier. Vente au détail possible à l’article.
• Boîte à clés connectée : forfait 229 € net, boîte Igloohome Smart Keybox 3 fournie et posée. Le client reste libre de fournir son propre matériel compatible, sans surcoût.

3. Modalités de commande et paiement

Toute commande de prestation à l’acte s’effectue par devis écrit accepté ou confirmation par email. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Les données recueillies à cette occasion sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Délai d’exécution. Sauf date convenue différemment, les prestations à l’acte sont exécutées dans le délai indiqué sur le devis accepté ; à défaut d’indication, dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de l’acceptation (article L.216-1 du Code de la consommation).

Paiement. Le paiement est exigible à quinze (15) jours de la date de facture, par virement bancaire ou par prélèvement ; le prélèvement suppose la signature préalable d’un mandat SEPA. Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.

Retard de paiement. Si le client est un consommateur, tout retard porte intérêt au taux légal à compter d’une mise en demeure restée infructueuse huit (8) jours. Si le client agit à titre professionnel, des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros (40 €) sont exigibles de plein droit dès le lendemain de l’échéance (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

4. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, pour toute commande conclue à distance ou hors établissement, le client consommateur — ainsi que, pour les seuls contrats conclus hors établissement, le professionnel employant au plus cinq salariés et n’agissant pas dans le champ de son activité principale — dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités. Le point de départ du délai diffère selon l’objet de la commande :

• Prestations de services : le délai court à compter de la conclusion du contrat.
• Biens (packs de premier équipement textile, linge vendu à l’article, boîte à clés) : le délai court à compter de la réception du bien par le client ou par le tiers qu’il a désigné. Les modalités de retour figurent à l’article 5.

Exécution anticipée à la demande expresse : Si le client demande expressément le début de l’exécution d’une prestation avant la fin du délai de rétractation (ex. shooting photo urgent ou ménage programmé), il conserve son droit de rétractation mais reste redevable du montant correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la communication de sa décision, conformément à l’article L.221-25 du code de la consommation.

5. Vente de linge hôtelier, de packs de premier équipement et de boîte à clés

Les packs de premier équipement textile, le linge vendu à l’article et la boîte à clés connectée sont des biens matériels. Leur vente obéit aux stipulations suivantes, qui complètent les articles 2 à 4.

• Désignation et prix : la composition exacte du pack, les quantités et le prix net de taxe figurent sur le devis accepté. Aucun frais n’est ajouté après acceptation.
• Livraison : à la date ou dans le délai convenus au devis. À défaut d’indication, la livraison intervient dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de l’acceptation (article L.216-1 du Code de la consommation) ; en cas de dépassement, le client peut résoudre la vente dans les conditions de l’article L.216-6 du même code.
• Transfert de propriété et des risques : la propriété est transférée au paiement intégral du prix. Les risques de perte ou de détérioration sont transférés au client à la remise matérielle du bien, ou à sa remise au transporteur que le client a lui-même désigné.
• Garanties légales : le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), indépendamment de toute garantie commerciale. Elles s’exercent sans frais auprès de Chambéry Conciergerie.
• Rétractation et retour : le délai de quatorze (14) jours court à compter de la réception. Le client renvoie ou restitue les biens au plus tard quatorze (14) jours après avoir notifié sa décision, les frais de retour restant à sa charge. Conformément à l’article L.221-28 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé sur les articles de linge descellés après livraison, qui ne peuvent être repris pour des raisons d’hygiène. Le remboursement intervient au plus tard quatorze (14) jours après récupération des biens ou preuve de leur expédition.

6. Formule gestion complète 20 % — rappel des conditions principales

La gestion complète ne relève pas des présentes CGV : elle est régie par le contrat de prestations de services, librement consultable avant toute signature. Les stipulations ci-dessous en sont un résumé indicatif ; en cas de divergence, le contrat prévaut.

• Rémunération au résultat : commission de 20 % du prix des nuitées effectivement encaissé par le Client, hors taxe de séjour, hors forfait ménage et hors frais de service prélevés par la plateforme, facturée mensuellement à terme échu. Les loyers sont versés directement et intégralement au Client par les plateformes : Chambéry Conciergerie ne détient ni ne manie aucun fonds, elle émet une facture. Aucune réservation sur le mois = aucune facture.
• Durée et résiliation sans engagement : contrat conclu à durée indéterminée, résiliable à tout moment par chaque partie sous réserve d’un préavis de trente (30) jours notifié par email ou lettre recommandée. Les séjours dont l’arrivée intervient avant l’expiration du préavis sont exécutés aux conditions du contrat ; pour les réservations dont l’arrivée est postérieure, le propriétaire reprend la main sur ses annonces (art. 11.4).
• Restitution des clés : les clés et accès confiés sont restitués contre décharge dans un délai de huit (8) jours calendaires suivant la fin du dernier séjour.
• Propriété des actifs numériques : les comptes de réservation, l’annonce, les photographies et l’historique des séjours et des avis restent en toutes circonstances la propriété du propriétaire, qui en demeure le titulaire déclaré. À la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, les accès administrateurs lui sont restitués et ceux de Chambéry Conciergerie révoqués dans le même délai de huit (8) jours calendaires que la restitution des clés.
• Seuil d’intervention artisans & dépannages : toute intervention d’artisan ou réparation d’urgence d’un montant supérieur à 150 €, taxes comprises, requiert l’accord écrit préalable du propriétaire sur devis, sauf urgence mettant en péril le bien ou les personnes. En deçà, l’intervention est déclenchée sans délai pour préserver l’expérience voyageur. Dans tous les cas, la dépense est engagée au nom du propriétaire et réglée directement par lui, sans marge ni commission d’apport — voir notre contrat en clair.
• Gestion des dégradations & cautions : en cas de dommage causé par un voyageur, la conciergerie établit et transmet au propriétaire, sous 48 heures, le constat photographique et les pièces nécessaires au dossier de recours. Le propriétaire, seul titulaire des comptes plateformes, effectue la déclaration auprès du dispositif de garantie concerné (AirCover pour Airbnb, empreinte bancaire ou dépôt de garantie pour Booking.com et les réservations directes). La conciergerie s’engage sur le délai et la complétude des pièces ; la décision d’indemnisation et son montant relèvent exclusivement de la plateforme ou de l’assureur, et ne peuvent lui être imputés.

Les obligations du propriétaire (droit de louer, déclaration en mairie et numéro d’enregistrement, assurance propriétaire non-occupant, respect du règlement de copropriété), les conditions de révision tarifaire et le régime complet des dégradations figurent aux articles 5, 6.8 et 5.7 du contrat de prestations de services.

7. Responsabilité

Chambéry Conciergerie exécute ses prestations avec diligence et selon les règles de l’art, dans le cadre d’une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, de fait d’un voyageur, de défaillance d’une plateforme de réservation, de décision prise par le client, ou de vice ou défaut d’entretien du logement qui ne lui est pas imputable.

Rien dans les présentes CGV ne supprime ni ne réduit le droit du client consommateur à la réparation intégrale du préjudice causé par un manquement de la prestataire. Lorsque le client agit à titre professionnel, la responsabilité totale de la prestataire, toutes causes confondues à l’exception de la faute lourde, du dol et des dommages corporels, est limitée au montant des sommes facturées au titre des prestations concernées au cours des douze (12) derniers mois.

Pour les prestations de gestion complète, le régime complet de responsabilité figure aux articles 4, 9 et 10 du contrat de prestations de services.

8. Médiation de la consommation et règlement des litiges

En cas de réclamation, le client est invité à contacter préalablement Marie Nouhaud au 07 56 85 02 77 ou par email à contact@chambery-conciergerie.fr ; nous répondons sous 24 h ouvrées.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel.

Le médiateur dont relève Chambéry Conciergerie est le Centre de la médiation de la consommation des conciliateurs de justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. La saisine se fait en ligne sur cm2c.net ou par courriel à declarer-un-litige@cm2c.net. Le recours est gratuit pour le consommateur et suppose une réclamation écrite préalable restée sans solution sous trente jours.

Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont régis par le droit français, quel que soit le lieu de résidence du client. Le consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction civile territorialement compétente, notamment celle de son lieu de résidence ; pour les clients professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Chambéry.